L. 620-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] d'honoraires", celles-ci étaient manuscrites, rédigées sur papier libre, sans mention spéciale ni détail ; qu'enfin, Martine C..., qui a déclaré avoir laissé à Laure A... "une certaine liberté dans l'organisation de son travail", a ainsi implicitement admis que celle-ci se trouvait, à son égard, dans un lien de subordination ; que ces di… [...]
[...] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a… [...]