L. 620-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-21.529
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE - le travailleur intérimaire est lié par un contrat de travail à l'entreprise de travail intérimaire et non à l'entreprise utilisatrice (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1999), - le salaire du travailleur intérimaire lui est versé par l'entreprise de travail intérimaire et non par l'entreprise… [...]