L. 620-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 324-10 du code du travail, alors applicable, prohibe le travail clandestin conçu notamment en cas d'emploi salarié par le fait de s'être soustrait intentionnellement à l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du code du travail ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'« en application de l'article 568 du code de procédure civile, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice d'évoquer les points non jugés et réservés par le premier juge, afin de donner à l'affaire une solution définitive » (p. 7) et que Sur le rappel de salaire En application de l'art… [...]
[...] 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, est ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 3253-8 du code du travail garantissait par l'AGS les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugeme… [...]
[...] ALORS QUE l'assurance de garantie des salaires ne couvre pas les sommes dues aux salariés à la date de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 1° (anciennement L. 143-11-1, 1°) du code du travail, L. 620-1, L. 625-3 et L. 625-7 du code de commerce. [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur l'autorité de chose jugée d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan qui avait relaxé M. Y... du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du 20 mai 1988 du tribunal correc… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, alinéas 1 et 2, L. 324-9, 10 et suivants, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'a… [...]
[...] Attendu que pour dire établie l'infraction à l'article L. 324-10 du Code du travail reprochée à Bernard Z..., la cour d'appel se fonde tout d'abord sur le procès-verbal, base de la poursuite, selon lequel le prévenu, commerçant photographe, avait, du 1er septembre 1987 au 1er février 1988, employé à son service Jean-Louis Y..., dont la p… [...]