L. 62-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; [...]
[...] Attendu que les sociétés Saur, Cise, Stereau, Saur international, Optimum de gestion font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 26 novembre 1998) d'avoir annulé les élections, qui ont eu lieu le 24 septembre 1998, au comité d'établissement de la région Centre-Est de l'unité économique et sociale existant entre elles, al… [...]