L. 617-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301
Cour de cassation
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 890 FS-B Pourvoi n° Z 21-22.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société KS sécurité,… [...]