L. 6132-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.896
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des écritures de son mandataire, oralement reprise à l'audience de plaidoiries du 3 novembre 2008, Monsieur X... réclame, à hauteur de cour, au seul Syndicat Interhospitalier Femme-Mère-Enfant de METZ (ci-après SIH), dont il prétend qu'il vient aux droits de l'Association Maternité Hôpital Sainte Croix, laquelle… [...]