L. 612-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 612-21 du même code dans sa rédaction applicable au litige, sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. Cette rupture… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 17 F-B Pourvoi n° Z 24-15.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité privée de surveillance ou de sécurité, mentionnée à l'article L. 611-1 ( ), s'il ne justifie pas remplir plusieurs conditions, dont le respect est attesté par la déte… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1226 FS-D Pourvoi n° X 16-10.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]