L. 612-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° E 22-17.204 F 22-17.205 H 22-17.206 G 22-17.207 J 22-17.208 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ A… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 23-10.787 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le recours de M. I..., le tribunal administratif d'Amiens a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 ; que, pour conclure à la nullité de la décision de sa révocation, qui n'a pas été discutée par les premiers juges, et à laquelle la société accepte de répondre dans ses conclusion… [...]