L. 611-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° D 19-20.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE pour apprécier si des dispositions conventionnelles sont ou non moins favorables aux lois et règlements, le juge doit procéder à une comparaison des avantages au regard de la situation particulière du salarié concerné et non de manière générale et globale pour l'ensemble des salariés ; qu'en vertu de l'art… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle en ce que l'arrêt de la cour d'appel de céans a jugé irrecevables à l'égard de la société Baxter les demandes de M. Y... relatives au brevet FR87/10404 déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions ; que la Cour de cassation, visant les articles L611-7 du code la p… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° N 15-27.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "l'article L.2261-22 du Code du travail dispose que : "I-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "l'article L. 2261-22 du Code du travail dispose que : "I-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial… [...]
[...] 3°/ que la société Finaxo environnement opposait à M. X... à titre d'aveu judiciaire le fait qu'il ait reconnu dans ses conclusions avoir, au cours de l'année 2001, « dans le cadre de la mission qui lui était confiée », inventé pour le compte de son employeur une maison écologique flottante ; qu'en excluant tout aveu au motif inopérant q… [...]
[...] 2°/ qu'en cas de mutation au sein d'un même groupe de sociétés, le salarié, qui continue d'exercer les mêmes fonctions, est en droit d'invoquer les droits qu'il tient des dispositions légales, notamment de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux inventions de salariés, contre l'employeur avec lequel le contr… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ; qu'une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existan… [...]
[...] Vu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; [...]
[...] que dès lors en retenant, pour calculer les droits de rémunération supplémentaire dus à un inventeur salarié, les dispositions d'un accord d'entreprise réduisant par rapport au précédent accord le pourcentage des produits d'exploitation des brevets revenant à l'inventeur, la cour d'appel qui a ainsi appliqué des règles nouvelles moins av… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 611-7 ET L. 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]