L. 611-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 611-13 du code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-13 du code du travail, L. 231-1 du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hanifa Z... et Eric A..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.324-9, L.324-10 et L.611-13 du code du travail, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., la société Boulogne Espana Transportes et la société Translocation 62, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 611-13 du Code du travail, 53 et suivants, 78-2- 1, 80, 171, 206, 591 et 593 du… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation (incompétence des agents verbalisateurs), pris de la violation des articles 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 67, 75, 76, 495, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-1 et L. 611-13 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 782-1 du Code de procédure pénale et L. 611-13 du Code du travail : [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gary A... et Corinne Z..., pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de b… [...]
[...] que, d'autre part, iln'importe que l'infraction au Code du travail retenue dans la poursuite n'ait pas été constatée par procès-verbal de l'inspection du travail, dès lors qu'aux termes de l'article L. 611-13 dudit Code, les pouvoirs reconnus aux inspecteurs du travail ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatatio… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 611-10, L. 611-13 du Code du travail, 66, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour déclarer Larrabure, directeur de la société Canalisations Souterraines, coupable d'infractions aux règles gouvernant la sécurité du travail, l'arrêt attaq… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure pénale, L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, pour infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs et aux articles L. 620-3 et R. 626-3 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune pour les délits et deux amendes de 2 000… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail : [...]
[...] Statuant sur le pourvoi formé par : - la Fédération nationale de l'ameublement et la Chambre syndicale de l'ameublement d'EURE-et-LOIR, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7ème Chambe, en date du 20 novembre 1985, n° 930, qui a relaxé P. R., poursuivi pour six contraventions d'ouverture au public un dimanch… [...]
[...] QUE S'IL EST EXACT QU'AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE L. 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE FONT APPLICATION, DANS LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, DES SEULES REGLES DE DROIT COMMUN, IL N'EN EST PAS DE MEME DES CONTROLEURS DU TRAVAIL, FONCTIONNAIRES " ASSIMILES… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 ET L. 611-13 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 611-13, L. 321-7, L. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]