L. 5711-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.554
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article premier des statuts du SIAEAG figurant à la procédure définit le SIAEAG comme un syndicat mixte relevant des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et que l'article treize du même texte dispose que, sauf pour ce qui en est disposé autrement par lesdits statuts, le co… [...]