L. 5545-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.430
Cour de cassation
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvois n° U 21-14.430 V 21-14.431 W 21-14.432 X 21-14.433 Y 21-14.434 Z 21-14.435 A 21-14.436 Z 21-14.780 J 21-17.963 K 21-17.964 B… [...]