L. 5542-48 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1176 FS-D Pourvoi n° X 24-18.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 M. [B]… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi (Pourvoi Y 23-18.950) Rejet (Pourvoi V 23-18.878) Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvois n° V 23-18.878 Y 23-18.950 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° P 22-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉ… [...]

[...] 2. Le salarié a saisi la direction des affaires maritimes le 27 novembre 2014 aux fins d'organisation de la tentative préalable de conciliation exigée par l'article L. 5542-48 du code du travail. Un procès-verbal de non conciliation valant permis de citer a été établi le 14 avril 2015 par l'administrateur des affaires maritimes. [...]

[...] Il sera donc précisé à toutes fins, que l'article 7 de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 portant création de la partie législative du code des transports a abrogé le Titre VII du code du travail maritime, que les dispositions du décret n°59-1331 du 20 novembre 1959 qui prévoyaient les compétences en la matière, et en particulie… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° Q 15-28.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 20 FS-D Pourvoi n° Y 15-13.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-219 du 27 février 2015, que le tribunal d'instance… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le contredit est recevable et régulier en la forme, ayant été formé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans les quinze jours du prononcé du jugement ; que l'article L. 5542-48 du code des transports, code qui s'est substitué au 1er décembre 2010 au code du travail maritime, dispose que tout différend qui peut s'éle… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article R.221-13 du code de l'organisation judiciaire prévoit que « le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime » ; par ordonnance du 28 octobre 2010, prise en application des dispositions de l'art… [...]

[...] M. [E], le syndicat Force Ouvrière de la Façade Atlantique et la Fédération FO de l'équipement, des transports et des services font valoir à la cour d'appel que la rédaction de l'article L.5542-48 du code des transports crée une confusion contraire, d'une part au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge cha… [...]

[...] Attendu que le marin et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale et de renvoyer les parties devant un tribunal d'instance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 5542-48 du code des transports, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges nés durant les pé… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières prévues par le titre V du code des transports… [...]