L. 5542-37 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2… [...]