L. 5542-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 5542-1 du Code des transports, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 FS-B Pourvoi n° X 24-16.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° P 22-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉ… [...]
[...] 1) ALORS QU'un marin peut être embauché selon un contrat d'engagement à durée déterminée ou indéterminée ; que les lois particulières régissant le contrat d'engagement maritime ne peuvent faire obstacle à la règle du code du travail selon laquelle, en l'absence d'écrit, un contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée ; qu'e… [...]
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, à l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis… [...]