L. 553-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40.827
Cour de cassation
[...] Attendu que la société SCOP l'Avenir fait grief aux jugements d'avoir dit que les fractions de prime de fin d'année placées sur un fonds commun de placement étaient dues aux salariés et inscrit les sommes correspondant au passif du redressement judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que par application de l'article 625 du nouveau… [...]