L. 5424-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Se fondant sur les dispositions de l'article L.5424-7 et L.5424-8 du code du travail, Mme [U] [V] expose qu'elle a travaillé sur des chantiers du 1er au 7 octobre 2020, le 13 octobre 2020, du 26 au 29 octobre 2020 et qu'elle n'a appris qu'au moment de la remise des fiches de paie par la [10] qu'elle avait été placée en absence intempérie… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'intempéries, l'entreprise doit, d'une part, décider l'arrêt du travail des salariés concernés et, d'autre part, leur verser une indemnité journalière d'intempéries à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière ; que sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériq… [...]