L. 5424-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Centre National Cinéma Spectacle, ci-après CNCS, a pour mission d'affilier et de recouvrer les contributions des employeurs et des salariés dont les activités sont soumises aux dispositions des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage ; que le CNCS, autrefois géré par le GARP, l'est aujourd'hui par… [...]
[...] Mais attendu que c'est à bon droit, et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée avait eu depuis 1967 un seul employeur, a retenu que sa situation ne relevait pas du champ d'application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du code du travail dont les dispositions ne concernent… [...]