L. 5422-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, troisièmement, le salarié est en droit de percevoir ses indemnités nonobstant le non-respect par l'employeur de son obligation de cotiser ; qu'en retenant que les allocations que M. J... étaient susceptibles de percevoir dépendaient, non pas de son inscription auprès de pôle emploi, mais du versement par son employeur de cotis… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des inexactitudes portées sur l'attestation pôle emploi alors, selon le moyen : que l'employeur doit porter sur l'attestation Pôle emploi « les salaires des douze mois civils complets précédant le dernier… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 8 et 9 du Règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits et qui doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi est e… [...]
[...] 2°/ qu' en cas de requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, un salarié privé d'emploi bénéficie de plein droit de l'allocation d'assurance chômage, s'il réunit les conditions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, notamment en terme de durée d'em… [...]
[...] 4°/ que le salarié ne peut subir une baisse de son indemnisation, au titre du chômage, en raison de manquements de son ancien employeur à son obligation de payer les salaires ; que par suite un rappel de salaires accordé par une décision de justice, qui se rapporte à la période de référence prise en compte pour la détermination des droit… [...]