L. 5422-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 5422-4 du code du travail : la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi ; qu… [...]
[...] Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5422-4 du code du travail, 54 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 et l'article 2244 du code civil ; [...]
[...] 2°/ que, subsidiairement, la notification d'une décision de refus de prise en charge par l'ASSEDIC, devenue le Pôle emploi, n'obéit à aucune forme particulière ; qu'il y est régulièrement procédé par l'envoi d'une télécopie informant l'intéressé de ce refus, cette dernière faisant courir le délai de prescription de la demande en paiement… [...]
[...] 1°/ que préalablement à l'exercice d'une action en paiement des allocations d'assurance-chômage, le travailleur involontairement privé d'emploi est tenu de déposer une demande en paiement auprès des institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'empl… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 251-6-2 du code du travail ne concerne que l'action en paiement de l'allocation d'assurance et non l'action en contestation du calcul de l'allocation d'assurance déjà versée ; qu… [...]
[...] 2°/ que lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance ; qu'en l'espèce, il réclamait à l'Assedic de Basse-Normandie, sur le fondement de l'article R. 351-1-1 du code du travail, la révision des allocations d'assurance… [...]