L. 5422-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° S 23-10.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 M. [O]… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° H 22-15.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'établi… [...]
[...] « 1° / que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'en retenant, pour dire que Mme O... n'avait pas perdu ses droits à indemnisation auprès de l'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « par courrier du 1er août 2013, l'URSSAF a avisé le GIP du PENTHIEVRE que ses services constataient qu'il appliquait à tort la réduction FILLON (671) depuis l'année 2010. L'URSSAF soutenait que les rémunérations versées par un GIP aux salariés qu'Il recrute directement, peu i… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines con… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L.5424-1 du code du travail : Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectiv… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation des articles 3 et 34 (f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004 ; selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les conditions dans lesquelles les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités pr… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° T 16-11.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de ces articles à l'article 34 de la Constitution, M. X... a soutenu que l'article L. 351-20 du Code du travail (devenu L. 5425-1 du Code du travail), donnait compétence aux partenaires sociaux pour fixer les conditions du régime d'assuranc… [...]