L. 5422-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée aux demandes de Pôle emploi tirée de l'irrégularité de la mise en demeure préalable, et d'AVOIR dit que la lettre de Pôle Emploi du 27 octobre 2008 était sans portée sur la recevabilité et l'étendue des demandes de… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de Pôle Emploi à l'encontre de la Société FRANCE TELEVISIONS, venant aux droits de FRANCE 2, au titre de la mise en demeure du 14 mai 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «les cotisations dont Pôle Emploi réclame le paiement doivent être recouvrées dans les conditions édic… [...]