L. 5422-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [M] répond que c'est à bon droit que la formation de référé a jugé que la salariée ne justifiait pas, pièces à l'appui, avoir suffisamment travaillé au regard des conditions requises par l'article L. 5422-1 du code du travail pour ouvrir droit à une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) . [...]
[...] L'article L 5422-1 du code du travail dispose que 'l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes'. [...]
[...] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, le tribunal a observé que Pôle Emploi a notifié à M. [I] un indu parce qu'il n'avait pas répondu à la demande de justificatifs sollicités par son service de Prévention et lutte contre la fraude, puis apporté des éléments remettant en cause le caractère salarié de… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° S 23-10.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 M. [O]… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Y 22-20.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Pôle emploi serv… [...]
[...] « 1° / que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'en retenant, pour dire que Mme O... n'avait pas perdu ses droits à indemnisation auprès de l'… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 20 avril 2007 l'ASSEDIC a fait état d'une suspension du paiement des indemnités de chômage en raison d'une suspicion de déclaration inexacte ; qu'en raison de la réglementation en vigueur à cette époque l'ASSEDIC en application d'une convention signée entre l'ANPE et l'UNEDIC le 4 juillet 1996 et ag… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la sol… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la sol… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 5422-1 du code du travail, relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 5422-1 du code du travail, relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE à titre liminaire, la cour constate que Pôle emploi fait référence à plusieurs pièces adverses, en particulier des bulletins de paye, que les appelants ont choisi de ne pas communiquer en cause d'appel et qu'il ne produit pas lui-même ; que la cour se référera donc aux constatations des premiers juges à cet égard e… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines con… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les cotisations chômage et AGS les parties s'accordent sur : -la définition du formateur occasionnel, à savoir toute personne dispensant de façon irrégulière et ponctuelle une activité de formation auprès d'organismes ou d'entreprises, pour un maximum de 30 jours par an et par organisme, en contrepartie d'une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du recours ; [ ] sur la justification de l'indu ; que selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, « L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et co… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L.5424-1 du code du travail : Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectiv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation en cas de perte involontaire d'emploi : aux termes de l'article L 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement au 8 août 2015, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'assignation délivrée à la requête de Patrice Y... devant le tribunal de grande instance le 29 juillet 2011 avait pour objet de voir condamner Pôle Emploi à l'inscrire en qualité d'allocataire pour l'aide au retour à l'emploi en sa qualité de demandeur d'emploi en application de l'article L. 5422-1 du code du travail ; qu… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004, auquel, pour l'appréciation des conditions de ressources de l'allocation de logement familiale, renvoie l'article D. 542-10 du même code, lorsque la personne ou l'un des conjoints ou… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Sylvie Z... conteste la décision qui l'a déboutée de ses demandes en ce qu'elle a considéré que la condition relative à l'inscription de son activité d'auto-entrepreneur au répertoire des métiers n'était pas réalisée et que le motif de sa démission ne s'analysait pas comme une circonstance indépendante de sa vo… [...]