L. 542-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] QUE sur l'opposabilité de l'article 4.4 du PEE, aucune stipulation spécifique du PEE originel ne prévoyait les modalités d'information individuelle, de sorte qu'il convient de revenir aux dispositions des articles L.3332-7 et 8 du code du travail suivant lesquels « lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un acc… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]