L. 5334-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.740
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christiane X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.5334-1 du Code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. [...]