L. 5331-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° B 19-25.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Et aux motifs adoptés que M. O... prétend que le GPMNSN lui a marqué son hostilité en l'affectant à un poste de chargé de mission en violation des règles statutaires des officiers ; que M. O... avait exprimé dès les 30 juin 2010 et 28 avril 2011 son souhait de revenir sur un poste d'encadrement en horaires administratifs dès que possible… [...]