L. 5321-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-17.718
Cour de cassation
[...] Attendu Mme Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le salarié qui, postérieurement à son licenciement économique, a adhéré à une convention de préretraite FNE proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeure recevable à contester la régularité et la légi… [...]