L. 5314-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1119 FS-B Pourvoi n° E 21-12.370 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2021. R É P U B L I Q U E… [...]
[...] 1°/ que le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel de droit public et le groupement d'intérêt public relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'il est… [...]