L. 531-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche visée à la quatrième branche et qui a retenu que les licenciements des salariés faisaient suite aux actions en justice qu'ils avaient engagées sur la base des dispositions légales relatives aux discriminations et que ces licenciements n'avaient pas de cause r… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christophe, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1, L. 412-2, L. 531-1 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Robert X..., salarié de la société Sogea Sud-Est, malgré le refus opposé à la proposition de mutation qui lui avait été faite courant février 1993, a été remplacé dans ses fonctions le 8 mars 1993 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail, alors qu'e… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1989, qui les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le second à 5 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homal, et le d troisième à 10 000 franc… [...]
[...] société As Eco n'est pas un contrat de travail et quand, pour caractériser l'existence d'un tel contrat, il lui a fallu déclarer irrégulière la convention qui a été effectivement conclue et, motif pris de cette irrégularité, la disqualifier en contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 531-1 et R. 516-30 du Code du trava… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1 et L. 531-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare non constitué le délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme commis par les prévenus au préjudice de Mme X... ; " aux motifs adopt… [...]
[...] " en ce que l'arrêt attaqué a pour les mêmes faits-licenciement d'une salariée sans autorisation préalable de l'inspection du travail-déclaré le demandeur coupable de deux délits distincts de licenciement d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire sans autorisation préalable de l'inspection du travail sur le fondement des articl… [...]