L. 523-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE si le salarié qui porte sa demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement peut, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, présenter devant cette formation d'autres demandes, c'est à la condition que ces demandes dé… [...]
[...] alors, au surplus, que la commission de conciliation n'avait rendu qu'un simple avis qui ne liait pas le juge ; qu'en s'estimant tenu par l'avis de la commission, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 131-2, L. 135-4, L. 523-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles A3.1.1 et A3.1.3 de l'annexe… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1, L 517-1 ET L 523-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAIT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOGARA CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAI… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE JOURNIAC AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS A PREVENIR SON EMPLOYEUR DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE QUI PRESENTAIT UN CARACTERE NATIONAL ET DONT CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE EN RAISON DE LA PUBLICITE QUI LUI AVAIT ETE DONNE… [...]