L. 5213-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Le liquidateur ès qualités soutient qu'il n'avait aucune obligation de consultation du [7] préalablement au licenciement, dès lors que celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse, considérant que l'article L 5213-3 du code du travail prévoit ce dispositif comme un accompagnement global afin de préserver l'employabilité du salarié… [...]
[...] M. [W] fait valoir qu'il a été reconnu travailleur handicapé le 4 décembre 2013, décision renouvelée le 5 mars 2019, ce dont l'employeur a été informé, et que l'avis nécessaire a été donné par le Dr [H] le 19 novembre 2014, lors du bilan neuropsychologique effectué à la demande de la direction d'ERDF, mais que l'employeur n'a pas respect… [...]
[...] 1/ ALORS QUE tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une formation professionnelle ; que la déclaration d'inaptitude au poste antérieur n'est pas de nature à libérer l'employeur de l'obligation qu'il supporte à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme G... avait mis en oeuvre un projet aux fins de suivre une for… [...]
[...] ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QU'en droit, l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemmen… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la légitimité du licenciement: En application de l'article L1235-1 du Code du Travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant profiter au salarié. Il est bi… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 5213-3 du code du travail dispose que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; que s'il pèse sur l'employeur, en vertu de l'article L. 5213-5 du même code, l'obligation d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnel… [...]