L. 5211-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 31. Selon l'article L.5211-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° H 20-20.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. [M] [K], domicilié [Adresse 2],… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les activités visées par l'article 1er de la convention pharmaceutique sont les suivantes : « 1) fabrication et/ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrica… [...]