L. 521-6 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE : « La société et le salarié s'opposent sur la méthode de calcul devant être retenue lors d'une grève. La société estime qu'il convient d'appliquer l'article L1324-11 du code des transport, tandis que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L2512-5 du code du travail ainsi que de l'article 2 de la loi du 19 oct… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, l'article L.195-1 du règlement PS2 est conforme au texte de l'article L.521-6 du code du travail, en ce qu'il énonce que « l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments... » ; que la SNCF aurait pu à juste titre faire applicatio… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le système de retenue sur salaire en cas de grève appliqué sur la base de la note du 10 juillet 1981 édictée par le directeur général de la RATP ne peut déroger au système légal du 1/30ème indivisible qu'à la condition d'opérer une retenue strictement proportionnée à la valeur de la cessation effective de travail ; qu'en l'… [...]

[...] 1°/ ALORS QUE les agents qui souhaitent participer à un mouvement de grève annoncé par préavis doivent se joindre obligatoirement à ce mouvement dès le début d'une de leurs prises de service incluses dans la période visée ; que, tout en constatant que, selon ses propres déclarations valant aveu judiciaire, M. X... avait reconnu avoir ces… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé illégale la retenue sur salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève à laquelle il s'est associé de démontrer qu'il n'a pas été gréviste pendant la durée du mouvement, que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le mode de calcul pratiqué en application de la note du directeur de la RATP en date du 10 juillet 1981 revenait à appliquer une retenue forfaitaire de 1/20ème du salaire par jour de grève contraire au principe de proportionnalité instituée par celle-ci et à inclure d… [...]

[...] 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille" ; que l'assiette de la retenue recouvre ainsi toute la ré… [...]

[...] Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004) de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... les sommes retenues sur son salaire pour fait de grève par incidence de la prime de fin d'année et à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en répar… [...]

[...] 1 / que l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, à la seule exclusion des suppléments pour charge de famille, (art. L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNC… [...]

[...] 1 / que la grève dans les services publics est soumise à des dispositions législatives particulières ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui a décidé que la SNCF avait pratiqué des retenues sur salaire pour fait de grève discriminatoires, selon les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, qui constitue pourtant une… [...]

[...] Qu'en considérant que le salarié représentant syndical, qui contacté par la direction pour connaître la décision de son organisation sur la poursuite de la grève avait indiqué "qu'il se trouvait au "Futuroscope de Poitiers", avait manifesté clairement son désir de se désolidariser du mouvement, et qu'il pouvait prétendre à rémunération,… [...]

[...] 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève, doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part comme gréviste pour toute la durée du mouvement peu important qu… [...]

[...] Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que les syndicats CGT et CFDT des cheminots de la région Languedoc-Roussillon ont déposé, le 24 juin 1994, auprès du directeur régional de Montpellier de la SNCF, un préavis de grève pour la période du 30 juin, 0 heure, au 9 juillet 1994, 8 heures ; que, d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFD… [...]

[...] Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 23 avril 1991) d'avoir décidé que les retenues opérées sur le salaire de ses agents en raison d'une exécution incomplète des obligations contractuelles résultant de leur contrat de travail constituaient des sanctions pécuniaires interdites par l'article L. 122-42 du Code du trava… [...]

[...] Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ; [...]

[...] Attendu que la STCRA fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que si l'article L. 521-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 octobre 1982 renvoie pour les retenues de rémunération en cas de grève aux règles édictées à l'article 2 de cette loi, c'est uniquement en ce qui concerne les… [...]

[...] Attendu que la société Cotrali, en sa qualité de gestionnaire du service public des transports urbains de la ville de Lille, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme représentant le montant de la retenue opérée en trop sur son salaire pour cause de grève, alors que, selon le moyen, le trentième vis… [...]