L. 521-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne M. SOMMER, président Arrêt n° 798 FS-B Pourvoi n° T 19-24.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L 521-3 alinéa 4, le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement de l'entreprise ou de l'organisme intéressé .... pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ; que… [...]
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la grève est constituée par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer… [...]
[...] 2°/ ALORS QUE la pause déjeuner ne constituant qu'une simple interruption au cours d'une journée de service continue de travail commençant avec la prise de service le matin et se terminant le soir, il est interdit aux agents grévistes du service public, tenus de se joindre au mouvement de grève dès le début d'une de leurs prises de servi… [...]
[...] ALORS QU'il est interdit aux agents grévistes du service public, même s'ils ne sont pas tenus de se joindre au mouvement de grève dès leur premier prise de service pendant la période fixée par le préavis, d'interrompre le travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque service ; que, dans ses conclusions d'… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les salariés n'avaient… [...]
[...] 1°/ que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis informant l'autorité hiérarchique, cinq jours au moins avant la grève, du lieu, de la date, de l'heure du début ainsi que de la durée limitée ou non de la grève… [...]
[...] 1°/ que les préavis de grève déposés à répétition sont prohibés dans les services publics, lorsqu'ils aboutissent à instaurer un préavis permanent, rendant la grève possible à tout moment ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le syndicat Sud RATP n'avait pas abusivement déposé dix préavis de grève successifs couvrant l'intégralité… [...]
[...] Vu l'article L. 521-3 du code du travail ; [...]
[...] qu'en autorisant le syndicat à émettre ainsi un seul et unique préavis au titre des cinq arrêts de travail entrecoupés d'autant de reprises, le juge du fond a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés par des syndicats représentatifs fixent le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée, interdisant toute différence entre les diverses catégories de personnel s'agissant de… [...]
[...] Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève, dès lors que leur attention n'a pas été attirée sur l'obligation de ce préavis, c'est à la condition que ces salariés n'aient pu avoir connaissance préalabl… [...]
[...] 1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avai… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible, débutant le 6 mars 200… [...]
[...] 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne précise ni l'heure ni la durée de l'arrêt de travail, ni celui donné le jour même du déclenchement de l'arrêt de travail ne répondent aux dispositions de l'article L. 521-3 du C… [...]
[...] 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SN… [...]
[...] 2 / qu'il résulte des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail que les organisations syndicales ne peuvent faire en sorte de laisser aux agents grévistes la possibilité de choisir le point de départ et la durée de la grève, leur permettant ainsi de cesser ou reprendre le travail à des moments différents ; qu'en décidant que la SN… [...]
[...] Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1998) d'avoir rejeté la demande tendant à voir juger que la mise en chômage technique du personnel non gréviste constituait un trouble manifestement illicite, alors que, 1° selon le moyen, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le préavis prévu par l'arti… [...]
[...] Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis détermine le moment précis, qui doit être commun à tous les membres du personnel, de l'arrêt de… [...]