L. 521-2 du Code du travail

[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant légalement mentionner l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée, peu important par ailleurs les modalités choisies ; qu'est régulier le préavis mentionnant l'heure du début et de l… [...]

[...] 1°/ ALORS QUE les agents qui souhaitent participer à un mouvement de grève annoncé par préavis doivent se joindre obligatoirement à ce mouvement dès le début d'une de leurs prises de service incluses dans la période visée ; que, tout en constatant que, selon ses propres déclarations valant aveu judiciaire, M. X... avait reconnu avoir ces… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'au visa des articles L.521-2 à L.521-5 du code du travail, il est soutenu par la SNCF que la possibilité qu'a l'agent de s'inscrire dans un mouvement de grève est soit de le faire dès le début du préavis s'il est en service à ce moment-là, soit de le faire lors de la première prise de service suivant le début du préavis ; q… [...]

[...] 1°/ que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis informant l'autorité hiérarchique, cinq jours au moins avant la grève, du lieu, de la date, de l'heure du début ainsi que de la durée limitée ou non de la grève… [...]

[...] Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; [...]

[...] Attendu que, selon ce texte, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 du code du travail font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jo… [...]

[...] qu'en autorisant le syndicat à émettre ainsi un seul et unique préavis au titre des cinq arrêts de travail entrecoupés d'autant de reprises, le juge du fond a violé les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ; [...]

[...] 3 / que la grève dans les services publics obéit à des règles spéciales, celles des articles L. 521-2 à L. 521-6 du Code du travail, ce dernier prévoyant explicitement que l'assiette de la retenue pour grève est constituée de l'intégralité de la rémunération, à la seule exclusion des suppléments pour charge de famille ; que l'article 195… [...]

[...] Attendu que le 16 mai 2001, en prévision d'un arrêt de travail affectant la société Connex-Bordeaux, trois préavis de grève ont été déposés pour le mardi 22 mai 2001, le premier par le syndicat CGT-FO pour l'ensemble du personnel du réseau Connex-Bordeaux d'une durée de 59 minutes, de 6 heures 16 à 7 heures 15, le deuxième par le syndica… [...]

[...] 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève, dès lors que leur attention n'a pas été attirée sur l'obligation de ce préavis, c'est à la condition que ces salariés n'aient pu avoir connaissance préalabl… [...]

[...] 1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avai… [...]

[...] Qu'en considérant que le salarié représentant syndical, qui contacté par la direction pour connaître la décision de son organisation sur la poursuite de la grève avait indiqué "qu'il se trouvait au "Futuroscope de Poitiers", avait manifesté clairement son désir de se désolidariser du mouvement, et qu'il pouvait prétendre à rémunération,… [...]

[...] 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève, doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part comme gréviste pour toute la durée du mouvement peu important qu… [...]

[...] Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1998) d'avoir rejeté la demande tendant à voir juger que la mise en chômage technique du personnel non gréviste constituait un trouble manifestement illicite, alors que, 1° selon le moyen, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le préavis prévu par l'arti… [...]

[...] Attendu que les sociétés demanderesses font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, de première part, que la grève dans les services publics doit, pour être licite, être précédée d'un préavis de cinq jours ; qu'à défaut de ce préavis, la grève devient un mouvement illicite distinct de la gr… [...]

[...] Vu l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 521-2 et L. 521-6 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; [...]

[...] que dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'employeur, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur "fait partir le délai post-natal de la date présumée de l'accouchement" ; alors, en outre, que les dis… [...]

[...] Attendu, cependant, que, pour les personnels visés à l'article L. 521-2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi… [...]