L. 517-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi, qu'en statuant de la sorte, en premier et en dernier ressort, le juge d'instance a privé les parties de discuter de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail devant un second degré de juridiction en violation de l'article L. 517-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionne… [...]