L. 517-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 132-19, 121-1, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Cod… [...]
[...] Attendu que la société Château Tour Saint-Christophe et l'administrateur judiciaire de cette société font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les principes de droit international privé français régissant… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 517-1 du Code du travail : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L511-1, L517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H COMME CADRE ADMINISTRATIF, A ETE, A PARTIR DE 1972, NOMME SUCCESSIVEMENT ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DIVERSES SOCIETES DU GR… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : [...]
[...] VU L'ARTICLE L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR AINSI QUE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1, L 517-1 ET L 523-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAIT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOGARA CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAI… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL… [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE J. P. BOUIN A DAME DE X... PERSONNELLEMENT ETAIT RELATIF A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES DEUX PARTIES, L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DES ARTICLES L.511-1 ET L.517-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L511-1 ET L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1194, 1780, 1980, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, L. 511-1, L. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIE… [...]
[...] ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40332, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: VU LES ARTICLES L 511-1 ET L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1 ET L.517-1 DU CODE DU TRAVAIL; [...]