L. 516-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que selon l'article R. 516-31 du code du travail, c'est seulement au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que la juridiction de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse entre les parties sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs pris du manque de base légale au regard des articles L. 516-31 du Code du travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision sur l'… [...]
[...] Attendu que la société Charles Faraud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la vio… [...]
[...] 4 / que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable; qu'en condamnant dès lors la société transports Carpaye à payer à M. X... l'intégralité des salaires des mois de février, mars avril et mai 2003, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'… [...]
[...] 1 / qu'en condamnant la société Acome au paiement de provisions sur indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du… [...]
[...] qu'il n'est donc pas sérieusement contestable que le salarié auteur d'un tel manquement est débiteur envers son employeur des indemnités contractuellement mis à sa charge en cas de violation de la clause de non-concurrence ; qu'en conséquence, après avoir constaté que dès la fin de son préavis le salarié avait commis des actes de concurr… [...]
[...] Attendu que la société Loservices fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux trois salariés une provision sur salaire assortie d'astreintes alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le salaire est… [...]
[...] 2 / qu'en condamnant les consorts X... au paiement de provisions sur indemnités de rupture et de dommages-intérêts, sans constater le caractère non-sérieusement contestable de leur obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que le principe de compétence posé par l'article L. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande, alors même que le juge du principal a été saisi et que les principes qui gouvernent l'unicité de l'instance prud… [...]
[...] Vu l'article L. 516-31 du Code du travail ; [...]