L. 5141-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la cour relève que les parties n'ont pas contesté la compétence ratione materiae du tribunal d'instance dans ce litige opposant des marins à leur employeur ; - sur la recevabilité et le préalable de tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, les appelants soutiennent que la société [...] est… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensée ou p… [...]