L. 514-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° D 20-13.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 20… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article L.514-3 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un Conseil de prud'hommes, sur leur demande, dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant être fractionn… [...]
[...] Vu les articles L. 514-1, alinéa 3, et L. 514-3 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la suppression des plannings des prestations de M. X... prévues les trois jours où sa présence était requise au conseil de prud'hommes et pendant les cinq jours de formation a diminué d'autant le nombre des heures supplémentaires comptabilisées en fin d'année et a privé le salarié du maintien… [...]
[...] Vu les articles L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation ris de la violation des articles L. 412-18, L. 514- 2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), que M. X..., salarié de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRAM) des Deux-Sèvres, a bénéficié, en tant que conseiller prud'homme, au cours de son mandat, de plusieurs congés de formation, en application des dispositions de l'article L. 514-3 du Code du travail ; que, par… [...]
[...] que la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14 et L. 514-3 du Code du travail, relever une contradiction entre sa présence dans l'entreprise et sa présence sans interruption en même temps au stage ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : [...]