L. 514-2 du Code du travail

[...] Mais attendu, d'une part, que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; que d'autre part, selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections… [...]

[...] Il soutient que : - si la nullité du licenciement n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'appel, il importe néanmoins de rappeler que le licenciement d'un candidat aux élections prud'homales doit être autorisé par l'inspecteur du travail, les principes réaffirmés par la chambre sociale de la cour de cassation selon lesquels la période d… [...]

[...] Aux motifs que Monsieur X... exerçait un mandat de conseiller prud'homal expirant le 31 décembre 2008 ; qu'au visa de l'article L. 2422-4 du code du travail, le fait que la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail avait été annulée définitivement par la juridiction administrative d'appel par arrêt du 7 mai 2008… [...]

[...] 2°/ que l'application immédiate de la solution retenue à l'occasion du revirement de jurisprudence intervenu le 26 octobre 2005 ne pouvait justifier la condamnation de la société Clichy distribution au titre de la méconnaissance du statut protecteur pour la raison que si l'exposante avait saisi l'inspecteur du travail compétent afin de s… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le conseiller prud'homme dont le contrat de travail est rompu sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la d… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur est fondé à se prévaloir de son ignorance, au jour du licenciement, du statut protecteur dont bénéficie un salarié en qualité de conseiller prud'hommes, lorsque cette ignorance procède du comportement frauduleux de l'intéressé ; qu'ainsi que cela ressort des constatations de l'arrêt attaqué, la société exposante ava… [...]

[...] 2°/ l'employeur qui a donné à son salarié une attestation en vue de sa candidature aux élections du conseil de prud'hommes et à qui est opposable l'élection par la publicité de la liste des conseilleurs prud'homaux élus, ne peut prétendre ignorer le statut protecteur de son salarié, conseiller prud'homal, au moment de son licenciement ;… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE il convient tout d'abord de mettre hors de cause Marie-José Y... ès qualités de représentant des créanciers de la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES postérieurement à la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris l'ayant déchargée de sa mission ; que par l'effet de la décision rendue par la Cour de cassa… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Jean-Pierre X... était élu du collège employeur ; qu'aux termes de l'article R. 512-16 du Code du travail, « le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déc… [...]

[...] Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L 514-2 du code du travail, devenu l'article L 2411-22, que le licenciement du conseiller prud'homme ne peur intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; [...]

[...] 1°/ que l'employeur d'un conseiller prud'homal qui a licencié ce dernier sans respecter la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, ne peut pas être condamné à lui verser la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dont il bénéficiait, s'il es… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christophe, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles… [...]

[...] Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; [...]

[...] 3°/ que les manoeuvres d'un salarié protégé afin d'amener son employeur, dont le représentant ignorait son statut, à rompre son contrat de travail sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail constituent une fraude le privant de l'indemnité pour violation du statut protecteur ou à tout le moins exonérant partiellement l'employ… [...]

[...] Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et R. 513-107-1 du code du travail ; [...]

[...] 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cet… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-12, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ; [...]

[...] Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que toute la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que l'article L. 514-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, applicable au litige accorde une protection "aux candid… [...]