L. 514-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de restitution de temps de repos présentée par M. X..., alors, selon le moyen, que le salarié conseiller prud'homal doit bénéficier, entre la fin de son travail et le début d'exercice de ses fonctions judiciaires, d'une période de repos quotidien de onze heures, inc… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christophe, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles… [...]
[...] Vu l'article L. 514-1 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que les absences de l'entreprise d'un conseiller prud'hommes qui sont justifiées par ses fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de sa rémunération et des avantages afférents ; qu'en refusant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., si celui-ci n'avait pas bénéficié, avant d'être élu conseiller… [...]
[...] Vu les articles L. 514-1, alinéa 3, et L. 514-3 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention collective des entreprises de nettoyage, L. 451-1 et L. 451-2 du Code du… [...]
[...] Attendu que la société Lodimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X... d'une somme correspondant à des salaires versés pendant ses vacations auprès du conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles L. 514-1 du Code du travail, 1134 et 1376 du Code civil, 4 et 5 du no… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2002) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement des vacations de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 pour des motifs tirés de la violation des articles L. 514-1, D. 51-10 à D. 51-10-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; qu'il peut prétendre au titre de la violation du statut protecteur par l'employeur à une indemnité forfaitaire égale à la… [...]
[...] Vu l'article L. 514-1 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / que les sommes qui sont allouées en vertu de l'article L. 212-4 du Code du travail et de l'article 8 bis de l'avenant du 16 mars 2001 à l'accord collectif du 8 avril 1999 lorsque le port d'une tenue de travail est imposé ne constituent que la contrepartie indemnitaire d'une telle sujétion et non un avantage de nature salariale ; qu'e… [...]
[...] Attendu que Mlle X... est salariée de la SNCF depuis le 2 novembre 1982 ; que, depuis le 1er septembre 1995, elle exerçait les fonctions de chef de bord ; qu'elle a été élue conseillère prud'homale le 10 décembre 1997, puis présidente de la section commerce le 9 janvier 1998 ; qu'eu égard à cette situation, la salariée qui bénéficiait d'… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1, L. 412-2, L. 531-1 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] que, d'autre part, en affirmant que le non-versement de la gratification à M. X... était motivé par ses fonctions de conseiller purd'homme sans préciser les éléments constitutifs de cette relation de cause à effet, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 514-1 du Code du travail; [...]
[...] que la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1, et L. 514-1, L 514-2, et L. 514-3 du Code du travail, rejeter ses différentes demandes de rappels de salaires sur les mois de novembre 1992 à mars 1993 au motif qu'il n'apportait pas la preuve intangible du détail de ces différents rappels de s… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire indûment retenu et correspondant à trois demi-heures de " pause casse-croûte ", alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié muni d'un mandat représentatif peut positionner librement dans le cadre des a… [...]