L. 5134-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE la possibilité de conclure un contrat de travail de droit privé n'est ouverte aux collectivités territoriales que dans les cas spécifiés par la loi, desquels cas on ne compte pas la pérennisation par poursuite d'exécution du contrat de travail emploi-jeune de l'article L. 5134-9 du Code du travail, puisque, précisément, ce text… [...]
[...] Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; [...]