L. 5134-72 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3° ALORS QUE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise 1° les apprentis, 2° les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide fi… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° S 16-12.499 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]