L. 5134-65 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° F 19-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] 1° ALORS QUE si les contrats aidés à durée déterminée peuvent être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernées, dans le respect des durées maximales légales, ils ne sauraient être conclus successivement et alternativement par des entités différentes aux… [...]
[...] Aux motifs que, sur la qualification du contrat de travail, l'appelant soutient qu'il était employé dans le cadre d'un contrat unique d'insertion dont les conditions sont régies par le code du Travail et qui ouvre droit à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle; qu' un contrat à durée déterminée peut être souscrit dans ce… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose : - que la convention tripartite qui a été signée avec Pôle Emploi et Mme I... au sujet de ce contrat prévoyait à titre de mesures d'accompagnement et de formation : « l'aide à la prise de poste et l'adaptation au poste de travail » ; - que ce dispositif a donc été validé par Pôle Emploi et qu'… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement profession… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement profession… [...]
[...] 4°) ALORS QUE si le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, il n'emporte pas pour l'employeur, la connaissance et l'acceptation de lacunes chez le salarié ; qu'en affirmant le contraire pour concl… [...]
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QU' "(Madame X...) éta(it)t liée à la Commune par un contrat de travail à durée indéterminée soumis par application de l'article L.5134-65 du Code du travail (L.322-4-8-1) issu de la loi du 29 juillet 1998 au Code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; que le contrat d… [...]