L. 5134-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et… [...]
[...] 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut d… [...]
[...] 1°/ que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que les ac… [...]
[...] 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut d… [...]
[...] 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut d… [...]
[...] 1°/ que l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats de travail à dur… [...]
[...] 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut d… [...]
[...] Alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le manquement de l'employeur pour non respect des obligations de formation était déjà sanctionné par la requalification du contrat sans apprécier la réalité du préjudice distinct constaté par les premiers juges et invoqué par Madame Y... dans ses conclusions d'appel (p. et 26), la cour… [...]
[...] Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° F 15-28.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2381 F-D Pourvoi n° S 15-22.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° K 15-13.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1010 FS-P+B Pourvoi n° S 15-22.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D] [U]. Admission du bureau d'aide juridictionne… [...]
[...] Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; [...]
[...] Vu l'article L. 5134-47 du code du travail, alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; [...]
[...] 2°/ que la cour d'appel s'est également fondée sur les insuffisances dont seraient affectés les contrats de travail en termes de détail quant à la formation et à l'adaptation dispensée aux salariés ; qu'en n'ayant, cependant, pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si ces éventuelles insuffisances des termes des contrats de t… [...]
[...] 2°/ que la cour d'appel s'est également fondée sur les insuffisances dont seraient affectés les contrats de travail successifs en termes de détail quant à la formation et à l'adaptation dispensée à la salariée ; qu'en n'ayant, cependant, pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si ces éventuelles insuffisances des termes des c… [...]
[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; [...]