L. 5134-45 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2381 F-D Pourvoi n° S 15-22.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-45 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que la durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures et peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire ; qu'en cons… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 5134-45 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que la durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures et peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire ; qu'en cons… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Carole X... fonde sa demande de requalification des contrats emploi-solidarité, du contrat d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir qui l'ont liée au lycée Pierre et Marie Curie sur le fait qu'elle a occupé pendant près de 70 mois les mêmes fonctions de secrétaire au sein du lycée ; que les 6 contrats emploi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "Madame X... ne peut solliciter, après avoir rompu le contrat, le prononcé de la résiliation judiciaire du même contrat de travail puisqu'elle n'a pas continué à travailler au service de son employeur. Par suite il convient de rechercher si cette décision, à savoir une prise d'acte de Madame X... produisait les effets soit… [...]