L. 5134-42 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 16-15.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en requalification des contrats d'avenir puis d'aide à l'accompagnement de l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE les premiers juge… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Daniel X... soutient que la convention intitulée contrat d'avenir qu'il a signée le 11 avril 2005 ne peut être regardée comme un contrat de travail régissant les relations contractuelles entre employeur et salarié et qu'elle devait s'accompagner d'un contrat de travail distinct, en sorte qu'en l'absence d'un contrat de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties et l'ANPE, délégataire du Conseil Général des Côtes d'Armor selon convention du 1er juillet 2006, ont signé le 16 juillet un contrat d'avenir, à effet du 23 juillet 2007, pour une durée de six mois s'achevant le 22 janvier 2008, susceptible d'être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 24 mois (…) ; Con… [...]