L. 5134-25-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° K 19-14.023 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 se… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° J 19-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1443 FS-B sur le troisième moyen Pourvoi n° D 19-14.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1444 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° E 19-14.018 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° F 19-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] 1° ALORS QUE si les contrats aidés à durée déterminée peuvent être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernées, dans le respect des durées maximales légales, ils ne sauraient être conclus successivement et alternativement par des entités différentes aux… [...]
[...] Alors, d'une part, que l'article L.5134-21 du code du travail précise que toute personne morale de droit public peut conclure une convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que constitue une telle personne morale de droit public, distincte de la commune à laquelle il est rattaché, le centre communa… [...]
[...] 1°/ que l'indemnité pour violation du statut protecteur, que le conseiller prud'homme, bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi rompu sans autorisation administrative, a le droit de percevoir s'il ne demande pas sa réintégration, et qui correspond à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'… [...]