L. 5134-19-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° G 21-16.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 712 FS-D Pourvoi n° J 20-19.500 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° J 20-18.603 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° F 19-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] Aux motifs que, sur la qualification du contrat de travail, l'appelant soutient qu'il était employé dans le cadre d'un contrat unique d'insertion dont les conditions sont régies par le code du Travail et qui ouvre droit à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle; qu' un contrat à durée déterminée peut être souscrit dans ce… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose : - que la convention tripartite qui a été signée avec Pôle Emploi et Mme I... au sujet de ce contrat prévoyait à titre de mesures d'accompagnement et de formation : « l'aide à la prise de poste et l'adaptation au poste de travail » ; - que ce dispositif a donc été validé par Pôle Emploi et qu'… [...]
[...] En application des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, il appartient en principe à la juridiction judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture des contrats unique d'insertion et des contrats d' accompagnement dans l'emploi, même si l' emplo… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° S 16-12.499 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] ALORS QU'aucune embauche en contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention individuelle ; qu'à défaut, le contrat litigieux qui s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée implique que le salarié doit être indemnisé du refu… [...]
[...] Alors, d'une part, que la lettre de convocation à un entretien préalable, fut-ce pour « rupture conventionnelle » du contrat de travail, doit préciser le lieu de cet entretien ; qu'en l'espèce, ladite lettre susvisée en date du 24 novembre 2011 invite le salarié à se « présenter dans le bureau de M. Y... Soufiane au siège de l'entreprise… [...]